Assurance perte d'emploi du gérant minoritaire ou égalitaire
Assimilé salarié, le gérant minoritaire ou égalitaire peut être révoqué par une décision des associés. Son mandat ne lui ouvre pourtant aucun droit à l'assurance chômage.
Ce que prévoit la GSC pour votre statut
- Concerne aussi le gérant non associé
- Révocation par décision des associés représentant plus de la moitié des parts, sauf clause contraire
- Adhésion à une organisation patronale requise
Les paramètres de la garantie
| Durée d'indemnisation | 9, 12 ou 18 mois |
|---|---|
| Indemnité | Jusqu'à 80 % du revenu net fiscal professionnel, de 16 000 € à 250 000 € par an |
| Franchise | 30 jours de chômage continu |
| Stage d'affiliation | 12 mois (18 mois pour la formule 18 mois) |
Situations couvertes
- Révocation ou non-renouvellement du mandat
- Liquidation judiciaire, cession judiciaire, redressement avec éviction du dirigeant
- Dissolution anticipée, cession, fusion ou restructuration sous contrainte économique
La démission et le départ volontaire ne sont pas couverts.
Votre situation en pratique
Le gérant de SARL est révoqué par les associés représentant plus de la moitié des parts, sauf majorité plus forte prévue par les statuts (article L223-25 du Code de commerce). Minoritaire ou égalitaire, vous ne contrôlez pas ce vote. Révoqué sans juste motif, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts, mais aucune allocation chômage au titre du mandat.
Gérant minoritaire, un contrat de travail réel (fonctions techniques distinctes, salaire séparé, subordination) peut ouvrir l'ARE ; un rescrit de France Travail permet de le vérifier pendant le mandat. Le gérant égalitaire en est exclu, même avec un contrat de travail. La GSC, avec la garantie révocation choisie à l'adhésion, reste la protection directe du mandat.
Revenu net fiscal professionnel de 50 000 € par an, hors dividendes : une indemnité GSC à 80 % représente 40 000 € par an, soit 3 333 € par mois, pendant 9, 12 ou 18 mois selon la formule choisie.
Pour aller plus loin : Gérant minoritaire de SARL : mandat, contrat de travail et chômage.
Source : gsc.asso.fr. Informations indicatives, seules les conditions générales font foi.
Estimez votre indemnité
Étape 1 sur 4 · Votre statut
À lire aussi
Gérant minoritaire de SARL : mandat, contrat de travail et chômage
Gérant minoritaire de SARL : pas de chômage au titre du mandat, sauf contrat de travail réel. Conditions, rescrit France Travail, révocation et GSC.
Révocation du gérant de SARL : procédure et conséquences
Révocation du gérant de SARL : majorité requise, procédure, dommages-intérêts sans juste motif, chômage et assurance. Ce qu'il faut savoir avant le vote.
GSC : fonctionnement de l'assurance chômage des dirigeants
Qu'est-ce que la GSC, qui peut y adhérer, combien elle indemnise et à partir de quand ? Le guide complet de l'assurance perte d'emploi du dirigeant.
Questions fréquentes : Gérant minoritaire ou égalitaire
Un gérant égalitaire est-il plus exposé ?
Avec 50 % des parts, un désaccord durable entre associés peut conduire à une révocation ou à une dissolution. C'est une situation que la GSC couvre, sous réserve du stage de 12 mois.
Qu'est-ce que la GSC ?
La Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise est une association créée à l'initiative des organisations patronales. Elle propose une assurance perte d'emploi volontaire aux dirigeants qui ne relèvent pas de l'assurance chômage.
Quand suis-je indemnisé ?
Après 12 mois d’adhésion, puis 30 jours de chômage continu suivant la perte de votre mandat. Les indemnités sont ensuite versées pendant 9, 12 ou 18 mois selon votre formule.
Suis-je couvert si je démissionne ?
Non. La GSC couvre la perte d'emploi involontaire : révocation, non-renouvellement, procédure collective ou restructuration sous contrainte économique.