Assurance perte d'emploi des dirigeants de SA
Le directeur général d'une SA est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Pour le PDG, le DG délégué ou le membre du Directoire, la perte du mandat n'ouvre aucun droit au chômage.
Ce que prévoit la GSC pour votre statut
- Couverture de la révocation et du non-renouvellement du mandat
- Indemnité annuelle jusqu’à 250 000 €, adaptée aux rémunérations élevées
- Accompagnement Mutuaide au retour à l’emploi jusqu’à 5 000 € HT
Les paramètres de la garantie
| Durée d'indemnisation | 9, 12 ou 18 mois |
|---|---|
| Indemnité | Jusqu'à 80 % du revenu net fiscal professionnel, de 16 000 € à 250 000 € par an |
| Franchise | 30 jours de chômage continu |
| Stage d'affiliation | 12 mois (18 mois pour la formule 18 mois) |
Situations couvertes
- Révocation ou non-renouvellement du mandat
- Liquidation judiciaire, cession judiciaire, redressement avec éviction du dirigeant
- Dissolution anticipée, cession, fusion ou restructuration sous contrainte économique
La démission et le départ volontaire ne sont pas couverts.
Votre situation en pratique
Le conseil d'administration peut révoquer le directeur général à tout moment (article L225-55 du Code de commerce). Sans juste motif, le DG peut obtenir des dommages-intérêts. Le président du conseil, et donc le PDG, est révocable sans motif (article L225-47) : il n'a pas ce recours.
Assimilé salarié, le dirigeant de SA ne cotise pas à l'assurance chômage au titre de son mandat. La garantie révocation de la GSC est optionnelle : la refuser à l'adhésion revient à renoncer à toute indemnisation en cas de révocation, pour toute la durée du contrat.
Revenu net fiscal professionnel de 120 000 € par an, hors dividendes : une indemnité GSC à 80 % représente 96 000 € par an, soit 8 000 € par mois, pendant 9, 12 ou 18 mois selon la formule choisie.
Pour aller plus loin : Directeur général de SA : révocabilité et protection des revenus.
Source : gsc.asso.fr. Informations indicatives, seules les conditions générales font foi.
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Questions fréquentes : PDG, DG, DGD ou Directoire de SA
Une indemnité de départ prévue par le conseil remplace-t-elle la GSC ?
Non, elle la complète. L'indemnité de départ est ponctuelle et soumise à des conditions ; la GSC verse un revenu de remplacement pendant la recherche d'un nouveau mandat.
Qu'est-ce que la GSC ?
La Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise est une association créée à l'initiative des organisations patronales. Elle propose une assurance perte d'emploi volontaire aux dirigeants qui ne relèvent pas de l'assurance chômage.
Quand suis-je indemnisé ?
Après 12 mois d’adhésion, puis 30 jours de chômage continu suivant la perte de votre mandat. Les indemnités sont ensuite versées pendant 9, 12 ou 18 mois selon votre formule.
Suis-je couvert si je démissionne ?
Non. La GSC couvre la perte d'emploi involontaire : révocation, non-renouvellement, procédure collective ou restructuration sous contrainte économique.