Assurance perte d'emploi des artisans et commerçants
La GSC propose une offre dédiée aux chefs d'entreprises artisanales et commerciales, qu'ils exercent en nom propre ou en société.
Ce que prévoit la GSC pour votre statut
- Couverture en cas de liquidation ou de cession judiciaire
- Couverture en cas de dissolution ou de cession sous contrainte économique
- Adhésion possible via l’U2P ou la CPME
Les paramètres de la garantie
| Durée d'indemnisation | 9, 12 ou 18 mois |
|---|---|
| Indemnité | Jusqu'à 80 % du revenu net fiscal professionnel, de 16 000 € à 250 000 € par an |
| Franchise | 30 jours de chômage continu |
| Stage d'affiliation | 12 mois (18 mois pour la formule 18 mois) |
Situations couvertes
- Révocation ou non-renouvellement du mandat
- Liquidation judiciaire, cession judiciaire, redressement avec éviction du dirigeant
- Dissolution anticipée, cession, fusion ou restructuration sous contrainte économique
La démission et le départ volontaire ne sont pas couverts.
Votre situation en pratique
Artisan ou commerçant, en nom propre ou gérant majoritaire, vous relevez des travailleurs non salariés : pas d'ARE à la fin de l'activité. L'ATI peut prendre le relais pendant 6 mois, pour environ 600 à 800 € par mois, si la cessation est involontaire et que vous justifiez de 2 ans d'activité.
La GSC est ouverte aux artisans et commerçants immatriculés au RNE, hors micro-entreprise ; si vous exercez en société comme mandataire social, l'adhésion à une organisation patronale (MEDEF, CPME ou U2P) est requise. La cotisation est déductible en loi Madelin jusqu'à 1,875 % du bénéfice imposable ; les indemnités deviennent alors imposables.
Revenu net fiscal professionnel de 35 000 € par an, hors dividendes : une indemnité GSC à 80 % représente 28 000 € par an, soit 2 333 € par mois, pendant 9, 12 ou 18 mois selon la formule choisie.
Pour aller plus loin : L'ATI, l'allocation des travailleurs indépendants, expliquée.
Source : gsc.asso.fr. Informations indicatives, seules les conditions générales font foi.
Estimez votre indemnité
Étape 1 sur 4 · Votre statut
À lire aussi
ATI : l'allocation des travailleurs indépendants expliquée
ATI : qui y a droit, conditions, montant de 600 à 800 € par mois pendant 6 mois et démarches auprès de France Travail. Comparez-la avec la GSC ici.
Entrepreneur individuel : que faire si l'activité s'arrête ?
Chômage de l'entrepreneur individuel : pas d'ARE, mais l'ATI, la GSC ou un reliquat de droits salariés. Démarches de cessation et aides selon votre cas.
Loi Madelin : déduire sa cotisation perte d'emploi
Loi Madelin et perte d'emploi : qui peut déduire sa cotisation, plafond 2026 de 1 201 € à 7 209 €, impôt sur les indemnités. Calculez votre économie.
GSC : fonctionnement de l'assurance chômage des dirigeants
Qu'est-ce que la GSC, qui peut y adhérer, combien elle indemnise et à partir de quand ? Le guide complet de l'assurance perte d'emploi du dirigeant.
Questions fréquentes : Artisan ou commerçant
Mon entreprise est une SARL artisanale : quelle offre ?
Votre conseiller retiendra l'offre qui correspond à votre statut de dirigeant (gérant majoritaire ou minoritaire) et à votre activité.
Qu'est-ce que la GSC ?
La Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise est une association créée à l'initiative des organisations patronales. Elle propose une assurance perte d'emploi volontaire aux dirigeants qui ne relèvent pas de l'assurance chômage.
Quand suis-je indemnisé ?
Après 12 mois d’adhésion, puis 30 jours de chômage continu suivant la perte de votre mandat. Les indemnités sont ensuite versées pendant 9, 12 ou 18 mois selon votre formule.
Suis-je couvert si je démissionne ?
Non. La GSC couvre la perte d'emploi involontaire : révocation, non-renouvellement, procédure collective ou restructuration sous contrainte économique.