Entrepreneur individuel : que faire si l'activité s'arrête ?

Un entrepreneur individuel n’a pas droit au chômage de France Travail (l’ARE) au titre de son activité, car il ne cotise pas à l’assurance chômage. S’il doit arrêter, trois filets existent : l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), un reliquat de droits issus d’un ancien emploi salarié, et l’assurance perte d’emploi GSC, à condition d’y avoir adhéré bien avant.

Le micro-entrepreneur n’a pas accès à tous ces filets. Ce guide vous aide à savoir lequel vous concerne.

L’essentiel en 30 secondes

• Pas d’ARE pour l’activité indépendante. La fin d’une entreprise individuelle n’ouvre pas, à elle seule, droit à l’allocation chômage.
• L’ATI est le filet public. France Travail verse de 600 à 800 € par mois pendant 6 mois, si l’arrêt est involontaire et si l’activité a duré au moins 2 ans.
• Vos anciens droits salariés peuvent revivre. Si vous aviez créé votre entreprise en touchant l’ARE ou l’ARCE, le reliquat peut, sous conditions, être repris.
• La GSC se prépare à l’avance. Les entrepreneurs individuels, artisans et commerçants peuvent y adhérer ; l’indemnisation suppose 12 mois d’adhésion. Les micro-entrepreneurs sont exclus.
• Déclarez la cessation dans les 30 jours sur le guichet unique des formalités d’entreprises (INPI).

Pourquoi l’entrepreneur individuel n’a-t-il pas droit à l’ARE ?

L’entrepreneur individuel n’a pas droit à l’ARE parce que l’assurance chômage indemnise la perte d’un emploi salarié. Travaillant pour son propre compte, sans employeur ni contrat de travail, il ne cotise pas à l’assurance chômage.

Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’entrepreneur individuel (EI) relève d’un statut unique. Son patrimoine personnel est séparé automatiquement de son patrimoine professionnel, sans démarche particulière (article L. 526-22 du Code de commerce). Les créanciers professionnels ne peuvent saisir, en principe, que les biens utiles à l’activité. Cette protection a des exceptions : renonciation au profit d’un créancier, fraude ou manquements graves aux obligations fiscales et sociales, notamment.

Cette réforme protège votre patrimoine. Elle ne crée aucun revenu de remplacement quand l’activité s’arrête.

EI classique ou micro-entrepreneur : quelle différence en cas d’arrêt ?

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a choisi le régime simplifié de la micro-entreprise. Juridiquement, il a le même statut d’EI. Face à un arrêt d’activité, sa situation diffère pourtant sur deux points.

Question	EI classique (artisan, commerçant…)	Micro-entrepreneur
Droit à l’ARE au titre de l’activité	Non	Non
ATI de France Travail	Possible sous conditions	Possible en théorie, mais le seuil de 10 000 € de revenus est souvent bloquant
Assurance perte d’emploi GSC	Éligible (hors professions libérales en indépendant)	Exclu
Reliquat d’ARE d’un ancien emploi	Possible sous conditions	Possible sous conditions
Rétablissement professionnel	Possible	Possible

Si vous exercez une profession libérale ou en micro-entreprise, la page profession libérale et micro-entrepreneur détaille les protections accessibles.

L’ATI : à quelles conditions et pour quel montant ?

L’ATI (allocation des travailleurs indépendants) est versée par France Travail à l’indépendant dont l’activité s’arrête de façon définitive et involontaire. Selon France Travail, en octobre 2026, elle est comprise entre 19,73 € et 26,30 € par jour, soit environ 600 à 800 € par mois, pendant 182 jours. Elle n’est pas renouvelable.

Les conditions de l’ATI sont cumulatives :

• 2 ans d’activité non salariée sans interruption dans la même entreprise, juste avant l’arrêt. Une mise en sommeil rompt cette continuité.
• Au moins 10 000 € de revenus tirés de cette activité sur l’une des 2 années civiles précédant l’année de l’arrêt.
• Un arrêt involontaire, pour l’un de ces trois motifs : liquidation judiciaire ; remplacement du dirigeant dans un plan de redressement judiciaire ; activité devenue non viable, avec une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés, attestée par un expert-comptable ou une chambre consulaire (CCI, chambre de métiers).
• Des ressources personnelles sur les 12 derniers mois inférieures au montant du RSA pour une personne seule.
• Une recherche effective d’emploi et une inscription à France Travail dans les 12 mois suivant la fin de l’activité.
• Pas d’ATI perçue au cours des 5 années précédentes.

Les détails du calcul figurent dans notre guide ATI : l’allocation des travailleurs indépendants expliquée.

Pouvez-vous récupérer vos anciens droits au chômage ?

Oui, si vous aviez encore des droits à l’ARE au moment de créer votre entreprise individuelle. Selon l’Unédic, le reliquat peut être repris lorsque l’activité créée ou reprise a définitivement cessé.

Trois situations sont à distinguer :

1. Vous avez créé en touchant l’ARE ou l’ARCE. Les droits restants peuvent être repris, diminués de l’ARCE déjà versée. Il faut vous réinscrire dans un délai qui court à partir de l’ouverture de vos droits (en règle générale 3 ans, augmentés de la durée de vos droits).
2. Vous avez créé juste après un licenciement, sans demander l’ARE. L’inscription reste possible dans un délai de 12 mois allongé de la durée de l’activité, dans la limite de 2 ans après la fin du contrat.
3. Vous avez démissionné pour créer. Une indemnisation est possible si l’activité s’arrête pour des raisons indépendantes de votre volonté, sous conditions de délai.

France Travail examine l’ARE avant l’ATI : si l’ARE est plus favorable en montant et en durée, elle s’applique. Faites vérifier votre dossier par un conseiller France Travail avant de vous réinscrire.

La GSC peut-elle indemniser un entrepreneur individuel ?

Oui : la GSC accepte les entrepreneurs individuels, les artisans et les commerçants, qui sont des travailleurs non salariés (TNS). Elle exclut en revanche les micro-entrepreneurs, les professions libérales exercées en indépendant et les exploitants agricoles.

Pour un entrepreneur individuel, la GSC couvre la cessation d’activité sous contrainte économique, qu’elle résulte d’une décision judiciaire (liquidation judiciaire, notamment) ou d’une décision amiable. Elle ne couvre pas une cession volontaire sans difficulté économique.

Selon la GSC, en octobre 2026 :

• Indemnité : entre 16 000 € et 250 000 € par an, dans la limite de 80 % du revenu net fiscal professionnel de l’année précédente.
• Durée : 9, 12 ou 18 mois.
• Délai d’attente : 12 mois d’adhésion (18 mois pour la formule de 18 mois), puis une franchise de 30 jours de chômage continu.
• Revenu : la GSC demande en principe un revenu professionnel d’au moins 20 000 € pour l’offre standard. En dessous, si votre entreprise est immatriculée depuis 5 ans au plus, la formule créateur/repreneur verse 1 000 € par mois pendant 6 mois, pour une cotisation forfaitaire de 420 € par an.

La GSC rappelle que son indemnité peut se cumuler avec l’ATI ; vérifiez toutefois auprès de France Travail comment elle est prise en compte dans la condition de ressources inférieures au RSA. Pour un TNS, les cotisations peuvent être déduites dans le cadre de la loi Madelin, mais les indemnités deviennent alors imposables : voir notre guide loi Madelin et cotisation perte d’emploi. Le fonctionnement complet est détaillé dans GSC : l’assurance chômage des dirigeants.

Quelles démarches faire pour cesser votre activité ?

La première démarche est de déclarer la cessation définitive sur le guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI, dans les 30 jours suivant l’arrêt. La déclaration est en principe gratuite. Elle entraîne la radiation de l’entreprise des registres (RNE, Sirene) et informe les organismes sociaux et fiscaux.

Viennent ensuite :

1. Les démarches fiscales : déclaration de résultat et de TVA auprès des impôts, dans les 60 jours.
2. Les démarches sociales : déclaration de vos derniers revenus à l’Urssaf.
3. L’inscription à France Travail : dans les 12 mois pour l’ATI, et dans les délais propres à vos éventuels droits ARE.
4. La déclaration à la GSC, si vous êtes adhérent : dans les 3 mois suivant l’événement ; la GSC exige aussi l’inscription à France Travail.

Pour l’ATI au motif d’une activité non viable, demandez l’attestation de baisse de revenus à votre expert-comptable ou à votre chambre consulaire avant de clôturer.

Quelles procédures collectives pour un entrepreneur individuel ?

L’entrepreneur individuel en difficulté peut relever des mêmes procédures que les sociétés : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, ouvertes par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon l’activité.

Il dispose aussi d’une procédure propre aux personnes physiques : le rétablissement professionnel (articles L. 645-1 et suivants du Code de commerce). Selon justice.fr, elle vise l’entrepreneur en cessation des paiements, sans salarié depuis 6 mois, dont l’actif est inférieur à 15 000 € hors résidence principale. Elle dure 4 mois et efface, à sa clôture, les dettes antérieures déclarées, sauf exceptions.

Seule la liquidation judiciaire, ou le remplacement du dirigeant dans un plan de redressement, ouvre l’ATI au titre d’une décision de justice. Faites-vous accompagner avant de saisir le tribunal.

Quelle aide selon votre situation ?

Ce tableau résume les aides possibles, sans remplacer l’examen de votre dossier par France Travail ou la GSC.

Votre situation	Aide possible
Liquidation judiciaire, 2 ans d’activité, 10 000 € de revenus	ATI ; GSC si adhésion depuis au moins 12 mois
Activité non viable, baisse de revenus d’au moins 30 % attestée	ATI ; GSC si cessation sous contrainte économique et adhésion suffisante
Création récente avec des droits ARE non consommés (ARE ou ARCE)	Reprise du reliquat d’ARE, à comparer avec l’ATI
Micro-entrepreneur qui cesse son activité	ATI seulement si toutes les conditions sont remplies ; pas de GSC
Arrêt volontaire, sans difficulté économique	Aucune aide liée à la perte d’activité
Entrepreneur sans salarié, actif inférieur à 15 000 €	Rétablissement professionnel, puis ATI selon le cas

Situation fictive, à titre d’illustration : Marc, artisan menuisier en entreprise individuelle depuis 4 ans, voit son chiffre d’affaires s’effondrer et est placé en liquidation judiciaire. Il a gagné 28 000 € l’an dernier : il peut demander l’ATI. S’il avait adhéré à la GSC deux ans plus tôt, il pourrait toucher en plus une indemnité proportionnelle à son revenu, après 30 jours de franchise, selon les conditions de son contrat.

Comment vous protéger avant qu’il soit trop tard ?

La seule protection proportionnelle à votre revenu est une assurance perte d’emploi souscrite avant les difficultés. Le délai d’attente de 12 mois la rend inutile pour une crise déjà visible.

• Vous êtes artisan ou commerçant : comparez les garanties sur la page artisan et commerçant.
• Vous êtes entrepreneur individuel établi : la page entrepreneur individuel résume vos options.
• Vous venez de créer : lisez notre guide créateur d’entreprise : se protéger dès la première année et la page créateur ou repreneur.

Pour une vue d’ensemble de toutes les solutions, consultez la page assurance perte d’emploi du dirigeant. Le Dirigeant est un site d’information : il n’est ni assureur ni courtier et ne délivre pas de conseil personnalisé.

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