Assurance perte d'emploi de l'entrepreneur individuel
L'entrepreneur individuel n'a pas droit à l'assurance chômage classique. En cas de liquidation judiciaire ou de cessation forcée, la GSC lui verse une indemnité mensuelle.
Ce que prévoit la GSC pour votre statut
- 12 mois d’ancienneté minimum dans l’activité
- Cotisations déductibles en loi Madelin
- Micro-entrepreneurs non éligibles
Les paramètres de la garantie
| Durée d'indemnisation | 9, 12 ou 18 mois |
|---|---|
| Indemnité | Jusqu'à 80 % du revenu net fiscal professionnel, de 16 000 € à 250 000 € par an |
| Franchise | 30 jours de chômage continu |
| Stage d'affiliation | 12 mois (18 mois pour la formule 18 mois) |
Situations couvertes
- Révocation ou non-renouvellement du mandat
- Liquidation judiciaire, cession judiciaire, redressement avec éviction du dirigeant
- Dissolution anticipée, cession, fusion ou restructuration sous contrainte économique
La démission et le départ volontaire ne sont pas couverts.
Votre situation en pratique
Vous ne cotisez pas à l'assurance chômage : la fin de votre activité n'ouvre pas droit à l'ARE. L'ATI de France Travail verse de 600 à 800 € par mois pendant 182 jours si la cessation est involontaire (liquidation, remplacement du dirigeant dans un plan de redressement, activité non viable), après 2 ans d'activité et au moins 10 000 € de revenus sur l'une des 2 dernières années.
Si vous avez créé votre entreprise en sortant du salariat, un reliquat de droits ARE peut, sous conditions, être repris à la cessation. Pour maintenir un revenu au-delà de ce filet, la GSC accepte les entrepreneurs individuels immatriculés au RNE, avec une cotisation déductible en loi Madelin ; les micro-entrepreneurs en sont exclus.
Revenu net fiscal professionnel de 40 000 € par an, hors dividendes : une indemnité GSC à 80 % représente 32 000 € par an, soit 2 667 € par mois, pendant 9, 12 ou 18 mois selon la formule choisie.
Pour aller plus loin : Entrepreneur individuel : que faire si l'activité s'arrête ?.
Source : gsc.asso.fr. Informations indicatives, seules les conditions générales font foi.
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Et l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?
L'ATI existe sous conditions strictes et pour un montant forfaitaire limité. La GSC permet une indemnité proportionnelle à votre revenu.
Qu'est-ce que la GSC ?
La Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise est une association créée à l'initiative des organisations patronales. Elle propose une assurance perte d'emploi volontaire aux dirigeants qui ne relèvent pas de l'assurance chômage.
Quand suis-je indemnisé ?
Après 12 mois d’adhésion, puis 30 jours de chômage continu suivant la perte de votre mandat. Les indemnités sont ensuite versées pendant 9, 12 ou 18 mois selon votre formule.
Suis-je couvert si je démissionne ?
Non. La GSC couvre la perte d'emploi involontaire : révocation, non-renouvellement, procédure collective ou restructuration sous contrainte économique.