Loi Madelin : déduire sa cotisation perte d'emploi

Oui, un travailleur non salarié peut déduire sa cotisation d’assurance perte d’emploi de son revenu imposable grâce à la loi Madelin, dans la limite de 1,875 % de son bénéfice imposable. En 2026, le montant déductible va de 1 201 € à 7 209 € par an, mais les indemnités perçues en cas de sinistre deviennent alors imposables.

Cette déduction ne concerne pas tous les dirigeants. Le président de SAS, le directeur général de SA et le gérant minoritaire de SARL en sont exclus. Ce guide explique qui y a droit, comment le plafond se calcule, et pourquoi la déduction n’est pas toujours le meilleur choix.

L’essentiel en 30 secondes

• Qui peut déduire : les travailleurs non salariés (TNS), c’est-à-dire les entrepreneurs individuels, artisans, commerçants et gérants majoritaires de SARL.
• Qui ne peut pas : les dirigeants assimilés salariés (président de SAS ou SASU, directeur général de SA, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL).
• Combien : 1,875 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS, avec un minimum de 2,5 % du PASS. Soit de 1 201 € à 7 209 € en 2026.
• La contrepartie : les indemnités versées après une perte d’emploi sont imposables, dans la catégorie des pensions.
• Quand choisir : à la GSC, l’option Madelin s’indique sur la demande d’affiliation.

Qui peut déduire sa cotisation perte d’emploi en loi Madelin ?

La déduction Madelin est réservée aux dirigeants qui cotisent au régime social des travailleurs non salariés et dont les revenus sont imposés à l’impôt sur le revenu. Elle découle de l’article 154 bis du Code général des impôts (CGI), issu de la loi Madelin du 11 février 1994.

Trois profils sont concernés :

• L’entrepreneur individuel imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Attention : les professions libérales exercées en indépendant sont exclues de la GSC. Voir notre page assurance perte d’emploi de l’entrepreneur individuel.
• L’artisan et le commerçant exerçant en nom propre, ou comme associé d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés. Voir la page artisan et commerçant.
• Le gérant majoritaire de SARL, dont la rémunération est imposée selon l’article 62 du CGI et qui relève du régime des non-salariés. Le BOFiP (BOI-RSA-GER-20) lui ouvre la déduction des primes de contrats d’assurance groupe Madelin, dans les mêmes limites que les BIC et les BNC. Voir la page gérant majoritaire de SARL.

Deux conditions pratiques s’ajoutent. Le contrat doit être un contrat d’assurance de groupe qui verse un revenu de remplacement, et non un capital. Le dirigeant doit aussi être à jour de ses cotisations sociales obligatoires. La GSC remplit la première condition pour ses adhérents TNS.

Le micro-entrepreneur n’est pas concerné : son revenu imposable est calculé par un abattement forfaitaire, sans déduction de charges réelles. Il est de toute façon exclu de la GSC.

Qui ne peut pas déduire sa cotisation ?

Les dirigeants assimilés salariés ne peuvent pas utiliser la loi Madelin, car ils ne relèvent pas du régime des travailleurs non salariés. Sont concernés :

• le président de SAS ou de SASU (voir la page président de SAS) ;
• le directeur général, PDG ou directeur général délégué de SA (voir la page dirigeant de SA) ;
• le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL.

Ces dirigeants ont un avantage en retour : selon la GSC, leurs indemnités de perte d’emploi ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. La prise en charge de leur cotisation par la société suit d’autres règles, à examiner avec votre expert-comptable.

Quel est le plafond de déduction en 2026 ?

Le plafond de déduction des cotisations perte d’emploi est égal à 1,875 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Si ce calcul donne un montant trop faible, un plancher de 2,5 % du PASS s’applique. Ces règles figurent au BOFiP (BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, § 110).

Le PASS est fixé à 48 060 € au 1er janvier 2026, selon service-public.fr. Cela donne les bornes suivantes :

Paramètre 2026	Calcul	Montant
Plancher de déduction	2,5 % × 48 060 €	1 201 €
Bénéfice maximal retenu	8 × 48 060 €	384 480 €
Plafond de déduction	1,875 % × 384 480 €	7 209 €
Bénéfice à partir duquel le plancher ne joue plus	1 201 € ÷ 1,875 %	environ 64 080 €

La GSC confirme ces montants en octobre 2026 : la cotisation perte d’emploi est déductible entre 1 201 € et 7 209 € en 2026. Ce plafond est propre au risque perte d’emploi. Il s’ajoute aux enveloppes Madelin de la prévoyance et de la retraite, qui ont leurs propres limites.

Deux précisions utiles. En cas d’exercice de moins de 12 mois ou de cessation en cours d’année, le PASS est réduit au prorata du temps. Pour le gérant majoritaire, l’assiette est sa rémunération imposable : votre expert-comptable vérifiera le montant exact à retenir.

Quelle est la contrepartie : des indemnités imposables ?

Oui : si vous déduisez vos cotisations, les indemnités versées après une perte d’emploi sont imposables. Le BOFiP (BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 50 et 60) range les prestations de perte d’emploi subie des contrats de groupe Madelin dans la catégorie des pensions. La GSC précise de son côté que ses indemnités sont imposables pour les TNS qui ont opté pour la déduction.

C’est la logique de la loi Madelin : un avantage fiscal à l’entrée, une imposition à la sortie. Pendant les années de cotisation, vous réduisez votre impôt. L’année où vous perdez votre activité, l’indemnité s’ajoute à vos revenus imposables.

Or cette année-là, vos revenus sont souvent plus faibles. Votre tranche marginale d’imposition peut donc être plus basse qu’au moment où vous avez déduit. C’est un argument en faveur de la déduction, à vérifier au cas par cas.

Combien d’impôt peut-on économiser ? Un exemple chiffré

L’économie d’impôt annuelle est égale au montant déduit multiplié par votre taux marginal d’imposition. Voici une situation fictive, avec une cotisation hypothétique : ce n’est pas un tarif GSC, puisque la GSC ne publie pas de grille et calcule chaque cotisation selon le statut, le revenu et la formule choisie. Pour un ordre de grandeur réel, consultez notre guide combien coûte une assurance perte d’emploi pour dirigeant.

Situation fictive : Paul, gérant majoritaire d’une SARL, a une rémunération imposable de 120 000 €. Il paie une cotisation perte d’emploi hypothétique de 2 000 € par an. Son plafond de déduction est de 1,875 % × 120 000 € = 2 250 €. Sa cotisation est donc entièrement déductible.

Tranche marginale d’imposition	Montant déduit	Économie d’impôt par an
11 %	2 000 €	220 €
30 %	2 000 €	600 €
41 %	2 000 €	820 €
45 %	2 000 €	900 €

Seconde situation fictive : Sophie, artisane, déclare un bénéfice de 50 000 € et paie la même cotisation hypothétique de 2 000 €. Le calcul à 1,875 % donne 937,50 €, inférieur au plancher. Elle peut donc déduire 1 201 €, et non 2 000 €. Dans la tranche à 30 %, son économie est d’environ 360 € par an.

Ces exemples ignorent l’imposition future des indemnités. Ils montrent seulement l’effet de la déduction pendant les années de cotisation.

Faut-il déduire ou ne pas déduire ?

La déduction est intéressante si votre tranche d’imposition est élevée aujourd’hui et le serait moins après une perte d’activité. Elle l’est moins si vous préférez une indemnité nette d’impôt le jour où vous en aurez besoin.

Critère	Déduire en Madelin	Ne pas déduire
Impôt pendant les années de cotisation	Réduit, dans la limite du plafond	Inchangé
Imposition des indemnités	Imposables (catégorie des pensions)	Non imposables, selon la GSC
Intérêt si votre tranche est élevée	Fort	Faible
Intérêt si vous voulez une indemnité nette garantie	Faible	Fort
Formalité	Option sur la demande d’affiliation	Aucune

Quelques repères pour décider :

1. Comparez deux tranches : celle d’aujourd’hui et celle que vous auriez l’année d’une perte d’activité, indemnité comprise.
2. Regardez votre plafond : si votre cotisation dépasse largement le plafond, une partie ne sera pas déduite.
3. Pensez au revenu de remplacement : une indemnité imposée vaut moins qu’une indemnité nette. Si vous comptez sur elle pour payer vos charges fixes, tenez-en compte dans le montant choisi.

Quand faire le choix à la GSC ?

Le choix de la déduction Madelin se fait au moment de l’affiliation à la GSC. Selon la FAQ de la GSC, l’adhérent TNS indique son option sur la demande d’affiliation et transmet les pièces justificatives demandées aux services de gestion. Si vous hésitez, demandez à la GSC si et comment ce choix peut être modifié plus tard.

Le fonctionnement complet de l’assurance (montants, durées, délai d’attente) est détaillé dans notre guide GSC : fonctionnement de l’assurance chômage des dirigeants. Si vous êtes gérant majoritaire, lisez aussi la protection du gérant majoritaire de SARL en cas de liquidation.

Ce guide donne des règles générales. Votre situation personnelle (régime d’imposition, autres contrats Madelin, revenus du foyer) peut changer le calcul. Faites valider votre choix par votre expert-comptable avant de remplir la demande d’affiliation. Pour une vue d’ensemble des garanties, consultez notre page assurance perte d’emploi du dirigeant.

Estimez votre indemnité

Combien toucheriez-vous si vous perdiez votre activité ? Notre simulateur d’assurance perte d’emploi du dirigeant estime en 2 minutes l’indemnité à laquelle vous pourriez prétendre selon votre statut et votre revenu. L’estimation est gratuite et sans engagement.