Assurance perte d'emploi du Président de SAS et SASU
Non : le président de SAS ou de SASU n'a pas droit au chômage de France Travail au titre de son mandat. Pour protéger ses revenus, il peut adhérer à la GSC, qui verse jusqu'à 80 % du revenu net fiscal professionnel pendant 9, 12 ou 18 mois, après 12 mois d'adhésion et 30 jours de franchise.
- France Travail exclut de l'assurance chômage le président associé unique ou majoritaire de SAS (page France Travail consultée le 27/10/2026).
- Un contrat de travail cumulé avec le mandat n'ouvre des droits que s'il réunit trois éléments : des tâches techniques, une rémunération de type salaire et un lien de subordination juridique.
- La GSC indemnise de 16 000 € à 250 000 € par an, dans la limite de 80 % du revenu net fiscal professionnel hors dividendes (paramètres relevés le 24/09/2026).
- La GSC couvre la révocation du président de SAS seulement si la garantie révocation, optionnelle, a été choisie à l'adhésion ; la liquidation judiciaire et le redressement avec éviction du dirigeant sont couverts.
- L'adhésion à la GSC exige un revenu professionnel d'au moins 20 000 € hors dividendes (sauf créateur) et l'adhésion au MEDEF, à la CPME ou à l'U2P.
Le président de SAS est assimilé salarié pour sa protection sociale, mais il ne cotise pas à l'assurance chômage. Si les associés le révoquent ou si la société est liquidée, il ne perçoit aucune allocation de France Travail au titre de son mandat.
Un président de SASU a-t-il droit au chômage s'il perd son mandat ?
Non. Le président de SASU ne cotise pas à l'assurance chômage au titre de son mandat, et France Travail exclut expressément le président associé unique ou majoritaire de SAS. Seul un président minoritaire qui cumule un contrat de travail réel peut prétendre à l'allocation ; France Travail examine sa situation sur demande, avant son départ ou après son inscription comme demandeur d'emploi. Selon l'Unédic, sans réponse dans les deux mois, la demande est réputée rejetée.
Comment un président de SASU peut-il se protéger s'il perd son mandat ?
Le président de SASU se protège en souscrivant, quand la société va bien, une assurance perte d'emploi : la GSC ou un contrat privé. La GSC couvre la liquidation judiciaire, la cession judiciaire sans participation du dirigeant, le redressement judiciaire avec éviction du dirigeant et la dissolution, la cession ou la fusion sous contrainte économique. La révocation est couverte si la garantie révocation a été retenue. Les statuts et le pacte d'associés peuvent en outre prévoir une indemnité de révocation.
Le président de SAS peut-il toucher l'ATI après une liquidation judiciaire ?
Peut-être. L'ATI (allocation des travailleurs indépendants) verse 26,30 € par jour, soit environ 800 € par mois, pendant 6 mois, après une liquidation judiciaire ou un redressement avec remplacement du dirigeant, à condition de justifier de 2 ans d'activité dans la même entreprise, d'au moins 10 000 € de revenus sur l'une des 2 années précédentes et de ressources inférieures au RSA. Faites confirmer votre éligibilité par France Travail.
Ce que prévoit la GSC pour votre statut
- Révocation selon les conditions prévues par les statuts
- Adhésion à une organisation patronale (MEDEF, CPME, U2P) requise
- Revenu professionnel de 20 000 € minimum, hors dividendes
- Remboursement des cotisations AGIRC-ARRCO jusqu’à un an
Les paramètres de la garantie
| Durée d'indemnisation | 9, 12 ou 18 mois |
|---|---|
| Indemnité | Jusqu'à 80 % du revenu net fiscal professionnel, de 16 000 € à 250 000 € par an |
| Franchise | 30 jours de chômage continu |
| Stage d'affiliation | 12 mois (18 mois pour la formule 18 mois) |
Situations couvertes
- Révocation ou non-renouvellement du mandat
- Liquidation judiciaire, cession judiciaire, redressement avec éviction du dirigeant
- Dissolution anticipée, cession, fusion ou restructuration sous contrainte économique
La démission et le départ volontaire ne sont pas couverts.
Votre situation en pratique
Le président de SAS est révocable dans les conditions fixées par les statuts : ce sont eux qui prévoient la majorité requise, un éventuel juste motif ou une indemnité de révocation. Selon leur rédaction, les associés peuvent mettre fin au mandat à tout moment, sans motif ni indemnité. Président associé unique de SASU, vous ne serez pas révoqué contre votre gré : votre risque est la cessation forcée (liquidation judiciaire, redressement avec éviction, dissolution sous contrainte économique).
Assimilé salarié, vous cotisez pour la maladie et la retraite, pas pour le chômage. Un contrat de travail cumulé n'ouvre des droits que s'il correspond à des fonctions techniques distinctes, rémunérées séparément, sous un lien de subordination réel. La GSC n'indemnise la révocation que si vous avez retenu la garantie révocation, optionnelle, au moment de l'adhésion.
Revenu net fiscal professionnel de 75 000 € par an, hors dividendes : une indemnité GSC à 80 % représente 60 000 € par an, soit 5 000 € par mois, pendant 9, 12 ou 18 mois selon la formule choisie.
Pour aller plus loin : Révocation du président de SAS : quels droits au chômage ?.
Sources
- France Travail — Entreprises, vérifiez les droits à l'assurance chômage de vos dirigeants ou associés
- Unédic — Mandataires sociaux : dans quelles situations peuvent-ils ou non bénéficier de l'Assurance chômage ? (21/06/2022)
- GSC — Assurance et indemnités perte d'emploi pour président de SAS
Informations indicatives, seules les conditions générales font foi.
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Questions fréquentes : Président ou DG de SAS, SASU
Un président de SAS peut-il cumuler mandat et contrat de travail ?
Oui, si le contrat correspond à des fonctions techniques distinctes, avec un lien de subordination réel et une rémunération séparée. Dans ce cas, seul le contrat de travail ouvre des droits au chômage.
Les dividendes sont-ils pris en compte ?
Non. L'indemnité GSC est calculée sur le revenu net fiscal professionnel, hors dividendes.
Je suis président de SASU, que se passe-t-il si je perds mon mandat ?
Votre rémunération s'arrête et France Travail ne vous verse aucune allocation chômage au titre du mandat. Seules une assurance perte d'emploi souscrite au moins 12 mois avant (GSC ou contrat privé) et, après une liquidation judiciaire, l'ATI de France Travail peuvent prendre le relais.
La GSC couvre-t-elle la révocation du président de SAS ?
Oui, si la garantie révocation a été souscrite à l'adhésion : elle est optionnelle. Président associé unique de SASU, vous ne pouvez pas être révoqué contre votre gré ; votre risque principal est alors la liquidation judiciaire ou la dissolution sous contrainte économique, couvertes par la GSC.
Qu'est-ce que la GSC ?
La Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise est une association créée à l'initiative des organisations patronales. Elle propose une assurance perte d'emploi volontaire aux dirigeants qui ne relèvent pas de l'assurance chômage.
Quand suis-je indemnisé ?
Après 12 mois d’adhésion, puis 30 jours de chômage continu suivant la perte de votre mandat. Les indemnités sont ensuite versées pendant 9, 12 ou 18 mois selon votre formule.
Suis-je couvert si je démissionne ?
Non. La GSC couvre la perte d'emploi involontaire : révocation, non-renouvellement, procédure collective ou restructuration sous contrainte économique.