Révocation du président de SAS : quels droits au chômage ?

Dans une SAS, ce sont les statuts qui fixent (article L227-5 du Code de commerce) les conditions de nomination et de révocation du président. Une décision des associés, parfois prise très rapidement, suffit à mettre fin au mandat. Et le jour où le mandat s’arrête, la rémunération s’arrête aussi.

Pourquoi le président de SAS n’a pas droit au chômage

Le président de SAS est assimilé salarié : il cotise au régime général pour la maladie et la retraite. Mais il ne cotise pas à l’assurance chômage, puisqu’il n’a pas de lien de subordination avec la société. L’Unédic le résume ainsi : les mandataires sociaux ne sont en principe pas couverts par l’assurance chômage.

Conséquence : la perte du mandat n’ouvre aucun droit à France Travail. Le constat est le même pour l’associé unique d’une SASU, avec un risque encore plus concentré : voyez notre guide sur le président de SASU face au risque de chômage.

Le cas du cumul mandat et contrat de travail

Un président peut aussi être salarié de la société si trois conditions sont réunies :

• des fonctions techniques distinctes du mandat ;
• un lien de subordination réel ;
• une rémunération séparée.

Dans ce cas, seul le contrat de travail ouvre des droits au chômage. Selon Bpifrance Création, l’affiliation est envisageable pour un président minoritaire, mais pas pour un président majoritaire ni pour un président associé unique : la subordination fait défaut. Dans une SAS, la convention conclue avec le président est par ailleurs soumise au contrôle a posteriori des associés.

Ce cumul est examiné de près et ne se décrète pas après coup. Le dirigeant peut demander à France Travail d’examiner sa situation, dossier à l’appui ; selon l’Unédic, sans réponse dans les deux mois, la demande est réputée rejetée. Les mêmes règles valent pour le gérant minoritaire de SARL, détaillées dans notre guide mandat, contrat de travail et chômage du gérant minoritaire.

Ce que prévoient les statuts

Relisez vos statuts et, le cas échéant, votre pacte d’associés. Ils peuvent prévoir :

• une majorité particulière pour révoquer le président ;
• l’exigence d’un juste motif ;
• une indemnité de révocation.

Ces clauses protègent, mais ne remplacent pas un revenu pendant la recherche d’un nouveau mandat. Pour comparer toutes les options (GSC, assurance privée, ATI, contrat de travail, indemnité négociée), lisez notre guide des 5 solutions contre le chômage du chef d’entreprise.

Comment se protéger avant qu’il ne soit trop tard

L’assurance perte d’emploi du dirigeant, comme la GSC (fonctionnement, conditions, indemnisation), verse une indemnité pouvant aller jusqu’à 80 % du revenu net fiscal professionnel, pendant 9, 12 ou 18 mois. Vérifiez que la révocation fait bien partie des cas couverts par votre contrat : notre guide sur les cas couverts par la GSC (révocation, liquidation, dissolution) fait le point.

Point clé : il faut 12 mois d’adhésion avant de pouvoir être indemnisé (18 mois pour la formule d’indemnisation de 18 mois). La souscription doit donc intervenir quand tout va bien, pas quand le conflit avec les associés commence. Notre guide sur le stage d’affiliation de 12 mois montre pourquoi.

Entre la GSC et un contrat privé, les critères de choix sont comparés dans GSC ou assurance privée : comment choisir sa garantie perte d’emploi, et le budget dans combien coûte une assurance perte d’emploi pour dirigeant.

Pour connaître le montant auquel vous pourriez prétendre, consultez la page dédiée à l’assurance chômage du président de SAS. Si vous êtes directeur général de SA, la révocation obéit à d’autres règles : voyez notre guide révocabilité et protection des revenus du DG de SA et la page dirigeant de SA.