Cas pratique : président de SASU révoqué après une levée de fonds

Oui, un président de SASU peut perdre son mandat après une levée de fonds : l’entrée d’investisseurs transforme de fait la SASU en SAS à plusieurs associés, et les nouveaux statuts décident qui peut révoquer le président. Ce cas pratique, entièrement fictif, montre ce que la révocation coûte à un fondateur mal préparé, et les trois réglages qui changent tout.

La situation (exemple fictif)

Claire a créé seule une SASU d’édition de logiciels en 2023. Elle en est présidente et associée unique. Son revenu net fiscal professionnel de 2025 s’élève à 90 000 €.

• Janvier 2024 : elle adhère à la GSC, formule 12 mois. Seule associée, elle se juge « irrévocable » et refuse la garantie révocation.
• Mars 2026 : levée de 2 millions d’euros. Deux fonds prennent 35 % du capital. Les statuts sont refondus et un pacte d’associés crée un comité stratégique, qui peut révoquer la présidente à la majorité simple, sans juste motif.
• Septembre 2027 : la croissance déçoit. Le comité révoque Claire et nomme un directeur venu d’un des fonds. Sa rémunération s’arrête le jour même.

Les questions qui se posent

Claire a-t-elle droit au chômage ? Non. Le président de SAS est assimilé salarié pour la maladie et la retraite, mais il ne cotise pas à l’assurance chômage : la perte du mandat n’ouvre aucun droit à France Travail. Le détail figure dans notre guide sur la révocation du président de SAS et le chômage.

Peut-elle contester la révocation ? Seulement si les statuts ou le pacte n’ont pas été respectés (majorité, convocation, préavis), ou si la révocation a été brutale ou vexatoire. Ici, les règles qu’elle a signées en mars 2026 autorisaient une révocation sans motif. Un avocat en droit des sociétés évaluera ses chances.

La GSC va-t-elle l’indemniser ? Non, et c’est le piège central de ce cas.

L’analyse : pourquoi la GSC ne paie pas

La GSC ne paie pas parce que Claire a refusé la garantie révocation en 2024 et ne l’a jamais réexaminée après la levée. Selon la notice d’information de la GSC (août 2025, consultée le 5 novembre 2026), la révocation est exclue lorsque la garantie a été refusée à l’affiliation. La page GSC du président de SAS confirme que cette garantie est facultative.

Le changement de capital aurait dû déclencher une démarche. La notice GSC impose à la société de déclarer, dans les 3 mois, toute modification de la répartition du capital, de la forme juridique ou du statut du dirigeant. Claire ne l’a pas fait.

	Avant la levée (SASU)	Après la levée (SAS)
Qui peut révoquer la présidente ?	Personne d’autre qu’elle	Le comité ou les associés, selon les statuts et le pacte
Risque principal	Liquidation, dissolution forcée	Révocation par les investisseurs
Garantie révocation GSC	Peu utile	Indispensable
Démarche GSC	Aucune	Déclaration sous 3 mois, revoir les garanties

Avec la garantie révocation et une adhésion de plus de 12 mois, le calcul aurait été tout autre. Plafond : 80 % de 90 000 €, soit 72 000 € par an au maximum, dans la fourchette GSC de 16 000 € à 250 000 € par an (notice GSC, vérifié le 05/11/2026). Le versement commence après 30 jours de chômage continu et dure 12 mois avec sa formule. Le montant réel dépend de la tranche de revenu assurée : la page assurance chômage du président de SAS détaille les conditions propres à ce statut.

Les deux autres pièges du départ négocié

Un départ « à l’amiable » peut lui aussi faire perdre l’indemnisation, même avec la bonne garantie.

1. Voter sa propre révocation. Si la révocation passe en assemblée et que Claire, encore associée à 65 %, vote elle-même la décision, la notice GSC exclut ce sinistre : la révocation votée par l’assuré lui-même ou par son conjoint n’est pas couverte.
2. Accepter de démissionner. Les investisseurs proposent souvent une démission « plus élégante ». La démission n’est jamais une perte d’emploi involontaire : elle n’est pas indemnisée, comme l’explique notre guide révocation, liquidation, dissolution : les cas couverts par la GSC.

Ce qu’il aurait fallu prévoir

Claire aurait dû traiter sa protection personnelle comme un point de la levée, au même titre que la valorisation.

• Avant la signature : relire la clause de révocation du projet de statuts et du pacte (organe compétent, majorité, juste motif, préavis).
• Négocier une indemnité de révocation ou un préavis dans les statuts ou le pacte, distincts des clauses de good leaver et bad leaver qui ne portent que sur ses actions.
• Dans les 3 mois suivant la levée : déclarer le changement de capital à la GSC et demander par écrit si la garantie révocation peut être ajoutée, à quelles conditions et avec quel délai d’attente.
• Anticiper le délai d’attente : la GSC n’indemnise qu’après 12 mois d’adhésion (18 mois pour la formule 18 mois). Une couverture prise au moment de la levée ne protège donc pas d’une révocation dans l’année. Voyez pourquoi dans notre guide sur le stage d’affiliation de 12 mois.
• Ne jamais voter sa propre révocation ni transformer une révocation en démission.

Si vous êtes encore seul associé, notre guide sur le président de SASU face au risque de chômage détaille vos risques actuels. Les autres protections possibles sont présentées sur la page assurance perte d’emploi du dirigeant, et le choix de la durée dans 9, 12 ou 18 mois : quelle durée d’indemnisation choisir.

Le Dirigeant est un site d’information : nous ne vendons pas d’assurance et ne donnons pas de conseil personnalisé sur un contrat.

Estimez votre indemnité

Vous préparez une levée de fonds ? Notre simulateur d’assurance perte d’emploi du dirigeant estime en 2 minutes l’indemnité à laquelle vous pourriez prétendre en cas de révocation, selon votre statut et votre revenu. L’estimation est gratuite et sans engagement, et vous pouvez demander à être rappelé pour comparer les options.