Assurance perte d'emploi du gérant majoritaire de SARL
Non : le gérant majoritaire de SARL en liquidation judiciaire n'a pas droit à l'allocation chômage (ARE), car il est travailleur non salarié et ne cotise pas à l'assurance chômage. Il peut toucher l'ATI de France Travail, environ 800 € par mois pendant 6 mois, ou l'indemnité de la GSC s'il y a adhéré au moins 12 mois avant.
- France Travail exclut de l'assurance chômage le gérant majoritaire ou égalitaire de SARL et l'associé unique d'EURL, même avec un contrat de travail (page France Travail consultée le 27/10/2026).
- L'ATI verse 26,30 € par jour, soit environ 800 € par mois, pendant 6 mois, sans délai d'attente, après une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant (Unédic, fiche à jour au 13/10/2026).
- L'ATI exige 2 ans d'activité ininterrompue dans la même entreprise, au moins 10 000 € de revenus sur l'une des 2 années précédant la cessation et des ressources inférieures au RSA.
- La GSC couvre la liquidation judiciaire du gérant majoritaire avec une indemnité de 16 000 € à 250 000 € par an, dans la limite de 80 % du revenu net fiscal professionnel, après 12 mois d'adhésion et 30 jours de franchise (paramètres relevés le 24/09/2026).
- Pour le gérant majoritaire, travailleur non salarié, la cotisation GSC est déductible en loi Madelin jusqu'à 1,875 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS.
Travailleur non salarié, le gérant majoritaire ne relève pas de l'assurance chômage. En cas de liquidation ou de cessation forcée de l'activité, la GSC lui verse une indemnité pendant 9, 12 ou 18 mois.
Gérant majoritaire de SARL en liquidation judiciaire : ai-je droit au chômage ?
Non, pas à l'allocation chômage (ARE). Le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié : il ne cotise pas à l'assurance chômage, et France Travail l'exclut même s'il signe un contrat de travail avec sa société. La liquidation judiciaire lui ouvre en revanche deux autres voies : l'ATI de France Travail et, s'il a adhéré à temps, l'indemnité de la GSC.
Combien verse l'ATI au gérant majoritaire après une liquidation judiciaire ?
L'ATI verse 26,30 € par jour, soit environ 800 € par mois, pendant 6 mois (182 jours), sans différé ni délai d'attente. Le gérant majoritaire doit avoir exercé 2 ans sans interruption dans la même entreprise, avoir tiré au moins 10 000 € de revenus de l'activité sur l'une des 2 années précédant la cessation, disposer de ressources inférieures au RSA et s'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la cessation.
La GSC indemnise-t-elle le gérant majoritaire en cas de liquidation judiciaire ?
Oui. La GSC couvre la liquidation judiciaire, la cession judiciaire sans participation du dirigeant, le redressement judiciaire avec éviction du dirigeant et la dissolution anticipée, la cession ou la fusion sous contrainte économique. L'indemnité n'est due qu'après 12 mois d'adhésion, puis 30 jours de chômage continu : il faut avoir adhéré avant les difficultés, car la GSC refuse l'adhésion d'une entreprise en cessation des paiements ou en redressement judiciaire.
Ce que prévoit la GSC pour votre statut
- Cotisations déductibles en loi Madelin, jusqu’à 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS
- Couverture en cas de liquidation, cession judiciaire, dissolution anticipée sous contrainte économique
- Adhésion à une organisation patronale requise
Les paramètres de la garantie
| Durée d'indemnisation | 9, 12 ou 18 mois |
|---|---|
| Indemnité | Jusqu'à 80 % du revenu net fiscal professionnel, de 16 000 € à 250 000 € par an |
| Franchise | 30 jours de chômage continu |
| Stage d'affiliation | 12 mois (18 mois pour la formule 18 mois) |
Situations couvertes
- Révocation ou non-renouvellement du mandat
- Liquidation judiciaire, cession judiciaire, redressement avec éviction du dirigeant
- Dissolution anticipée, cession, fusion ou restructuration sous contrainte économique
La démission et le départ volontaire ne sont pas couverts.
Votre situation en pratique
Détenant plus de la moitié des parts, vous votez sur votre propre révocation : en pratique, les associés ne peuvent pas vous évincer en assemblée contre votre gré. Votre risque principal est économique : liquidation judiciaire, redressement avec remplacement du dirigeant ou cessation sous contrainte. En cas de difficulté, l'ouverture d'une procédure doit être demandée dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
Travailleur non salarié, vous ne cotisez pas à l'assurance chômage. Après une liquidation, l'ATI de France Travail verse environ 800 € par mois pendant 6 mois, si vous justifiez de 2 ans d'activité et d'au moins 10 000 € de revenus sur l'une des 2 dernières années. La GSC vise un autre niveau de revenu : jusqu'à 80 % du revenu professionnel, avec une cotisation déductible en loi Madelin.
Revenu net fiscal professionnel de 60 000 € par an, hors dividendes : une indemnité GSC à 80 % représente 48 000 € par an, soit 4 000 € par mois, pendant 9, 12 ou 18 mois selon la formule choisie.
Pour aller plus loin : Gérant majoritaire de SARL : quelle protection en cas de liquidation ?.
Sources
- France Travail — Entreprises, vérifiez les droits à l'assurance chômage de vos dirigeants ou associés
- Unédic — Allocation des travailleurs indépendants (ATI), fiche thématique (mise à jour du 13/10/2026)
- GSC — Assurance et indemnités perte d'emploi pour gérant majoritaire
Informations indicatives, seules les conditions générales font foi.
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Questions fréquentes : Gérant majoritaire de SARL
Le gérant majoritaire peut-il être révoqué ?
C'est rare puisqu'il détient la majorité, mais la perte d'emploi reste possible en cas de procédure collective ou de restructuration imposée par la situation économique.
Un gérant majoritaire de SARL avec un contrat de travail a-t-il droit au chômage ?
Non. France Travail exclut le gérant majoritaire de SARL de l'assurance chômage, même s'il a signé un contrat de travail avec sa société : le lien de subordination fait défaut.
Qu'est-ce que la GSC ?
La Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise est une association créée à l'initiative des organisations patronales. Elle propose une assurance perte d'emploi volontaire aux dirigeants qui ne relèvent pas de l'assurance chômage.
Quand suis-je indemnisé ?
Après 12 mois d’adhésion, puis 30 jours de chômage continu suivant la perte de votre mandat. Les indemnités sont ensuite versées pendant 9, 12 ou 18 mois selon votre formule.
Suis-je couvert si je démissionne ?
Non. La GSC couvre la perte d'emploi involontaire : révocation, non-renouvellement, procédure collective ou restructuration sous contrainte économique.