Gérant majoritaire de SARL : quelle protection en cas de liquidation ?

Non, le gérant majoritaire de SARL n’a pas droit au chômage (ARE) quand sa société est liquidée. Deux protections existent pourtant : l’ATI de France Travail, un forfait d’environ 800 € par mois pendant 6 mois, et l’assurance perte d’emploi GSC, à condition d’y avoir adhéré au moins 12 mois avant la liquidation.

Ce guide explique pourquoi le gérant majoritaire est exclu de l’assurance chômage, ce que versent l’ATI et la GSC, les risques personnels à connaître en liquidation, et ce qu’il faut faire avant, pendant et après la procédure.

L’essentiel en 30 secondes

• Pas d’ARE : le gérant majoritaire est travailleur non salarié (TNS) et ne cotise pas à l’assurance chômage.
• L’ATI : 26,30 € par jour, soit environ 800 € par mois, pendant 6 mois, si l’activité cesse par liquidation judiciaire ou redressement avec remplacement du dirigeant.
• La GSC : une indemnité de 16 000 € à 250 000 € par an, choisie à l’adhésion, après 12 mois de cotisation (au 15 octobre 2026).
• Les risques personnels : les cautions signées restent dues, et une faute de gestion peut engager votre patrimoine.
• Le bon réflexe : se protéger quand la SARL va bien, pas quand elle va mal.

Pourquoi le gérant majoritaire de SARL n’a-t-il pas droit au chômage ?

Le gérant majoritaire de SARL n’a pas droit au chômage parce qu’il n’est pas salarié : il relève du régime des travailleurs non salariés et ne cotise pas à l’assurance chômage. L’allocation chômage (ARE) est financée par les contributions versées sur les salaires. Sans contribution, il n’y a pas de droit.

Le gérant est dit majoritaire quand il détient, avec son conjoint ou partenaire de Pacs et ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts sociales. En collège de gérance, ce sont les parts de l’ensemble des gérants qui comptent.

Le gérant majoritaire ne peut pas non plus contourner la règle avec un contrat de travail. Un contrat de travail suppose un lien de subordination. Or le gérant majoritaire contrôle la société : il ne peut pas recevoir d’ordres d’elle. Le gérant minoritaire ou égalitaire est dans une situation différente, détaillée dans notre guide sur le gérant minoritaire de SARL, son mandat et le chômage.

La situation est proche de celle de l’entrepreneur individuel, qui n’a pas non plus droit à l’ARE (voir la page entrepreneur individuel).

Que verse l’ATI au gérant majoritaire en cas de liquidation judiciaire ?

L’ATI (allocation des travailleurs indépendants) verse 26,30 € par jour, soit environ 800 € par mois, pendant 6 mois (182 jours), au gérant majoritaire dont la société est liquidée. Elle est versée par France Travail, sans renouvellement possible.

Le montant de l’ATI est réduit si le revenu mensuel moyen des 2 dernières années est inférieur à ce forfait. Il ne descend pas sous 19,73 € par jour, soit environ 600 € par mois. Le versement commence à l’inscription comme demandeur d’emploi, sans différé ni délai d’attente, selon l’Unédic.

Les conditions de l’ATI

Les conditions de l’ATI sont cumulatives :

1. Une cessation involontaire : liquidation judiciaire, redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant, ou arrêt définitif d’une activité non viable économiquement, attesté par un tiers de confiance comme un expert-comptable.
2. Au moins 2 ans d’activité non salariée ininterrompue dans la même entreprise, prouvée par l’extrait Kbis.
3. Au moins 10 000 € de revenus d’activité sur l’une au moins des 2 années précédant la cessation.
4. Des ressources personnelles hors activité inférieures au montant du RSA.
5. L’inscription à France Travail et une recherche effective d’emploi.

Le gérant doit aussi être apte au travail, résider en France et ne pas toucher une retraite à taux plein. L’ATI ne se cumule ni avec l’ARE ni avec l’ASS.

Les démarches pour l’ATI

La demande d’ATI commence par l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de France Travail, dès la fin de l’activité. Préparez le jugement de liquidation, l’extrait Kbis et les justificatifs de vos revenus des 2 dernières années. France Travail met à disposition un site dédié aux indépendants, avec un simulateur du montant.

L’ATI reste un filet minimal. Pour un gérant qui se versait 4 000 € par mois, 800 € pendant 6 mois ne remplace pas le revenu perdu. Notre guide l’ATI expliquée détaille chaque condition.

La GSC couvre-t-elle la liquidation de la SARL du gérant majoritaire ?

Oui, la GSC couvre la liquidation judiciaire de la SARL du gérant majoritaire, s’il a adhéré au moins 12 mois avant. La GSC (Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise) propose une offre dédiée aux gérants majoritaires, qui sont des TNS.

Au 15 octobre 2026, les paramètres de la GSC sont les suivants :

• Indemnité : au choix entre 16 000 € et 250 000 € par an, dans la limite de 80 % du revenu net fiscal professionnel de l’année précédente, hors dividendes.
• Durée : 9, 12 ou 18 mois.
• Délai d’attente : 12 mois pour les formules 9 et 12 mois, 18 mois pour la formule 18 mois. Avec la formule 18 mois, une perte d’emploi entre le 12e et le 18e mois est indemnisée pour le nombre de mois écoulés depuis l’affiliation.
• Franchise : 30 jours de chômage continu avant le premier versement.
• Adhésion patronale : un justificatif d’adhésion au MEDEF, à la CPME ou à l’U2P est demandé dans les 6 mois.

La GSC couvre aussi la cession judiciaire sans participation du dirigeant, le redressement judiciaire avec éviction du dirigeant et, sous contrainte économique, la dissolution anticipée ou la cession. Elle ne couvre pas la démission ni la cession volontaire sans contrainte économique. La liste complète figure dans notre guide sur les cas couverts par la GSC : révocation, liquidation, dissolution.

Madelin : un avantage fiscal, des indemnités imposables

Le gérant majoritaire, en tant que TNS, peut déduire ses cotisations GSC de son revenu imposable dans le cadre de la loi Madelin. La déduction va jusqu’à 1,875 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS, avec un minimum de 2,5 % du PASS, soit de 1 201 € à 7 209 € pour 2026, selon la GSC. L’option se choisit dans la demande d’affiliation.

La contrepartie est simple : si les cotisations ont été déduites en Madelin, les indemnités perçues sont imposables. Le détail est dans notre guide loi Madelin : déduire sa cotisation perte d’emploi.

La GSC ne publie pas de grille de tarifs : la cotisation dépend du revenu, de la durée et du montant choisis. Notre guide sur le coût d’une assurance perte d’emploi pour dirigeant explique ce qui la fait varier.

ATI ou GSC : quelles différences pour le gérant majoritaire ?

L’ATI est un filet public minimal et sans cotisation ; la GSC est une assurance volontaire, proportionnelle au revenu, qui se prépare à l’avance.

Critère	ATI	GSC (au 15/10/2026)
Organisme	France Travail	Association GSC
Cotisation	Aucune	Oui, selon revenu, montant et durée
Délai avant d’être couvert	Aucun, mais 2 ans d’activité exigés	12 mois d’adhésion (18 mois pour la formule 18 mois)
Liquidation judiciaire	Couverte	Couverte
Dissolution amiable	Seulement si l’activité est jugée non viable	Couverte si contrainte économique
Montant	26,30 € par jour, environ 800 € par mois	16 000 € à 250 000 € par an, 80 % du revenu au plus
Durée	6 mois	9, 12 ou 18 mois

Attention au cumul : l’ATI exige des ressources personnelles inférieures au RSA, et une indemnité GSC pourrait être prise en compte dans ce calcul. Posez la question à France Travail avant de compter sur les deux.

Quels risques personnels le gérant majoritaire court-il en liquidation ?

En liquidation, la SARL protège en principe le patrimoine personnel du gérant, mais trois exceptions sont à connaître : les cautions personnelles, la faute de gestion et le retard de déclaration.

• La caution personnelle : si vous vous êtes porté caution d’un prêt ou d’un bail, la liquidation ne vous libère pas. Le créancier peut poursuivre la caution sans attendre l’admission de sa créance dans la procédure.
• L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : selon l’article L651-2 du Code de commerce, le tribunal peut condamner le dirigeant à payer tout ou partie des dettes de la société, si une faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif. Depuis la loi Sapin II de 2016, la simple négligence n’est plus retenue comme faute de gestion pour cette action.
• Le retard de déclaration : le gérant doit demander l’ouverture de la procédure dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. À défaut, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer. Ne pas déclarer la cessation des paiements a aussi été jugé comme une faute de gestion.

Ces règles sont complexes et dépendent des faits. Si votre société est en difficulté, faites-vous accompagner par un avocat ou par votre expert-comptable.

Que faire avant, pendant et après la liquidation ?

La meilleure protection se met en place quand la SARL va bien ; pendant et après la procédure, il s’agit surtout de faire valoir vos droits dans les délais.

Avant : quand la société va bien

• Adhérer à une assurance perte d’emploi au moins 12 mois avant toute difficulté.
• Choisir l’option Madelin si vous voulez déduire vos cotisations, en sachant que les indemnités seront alors imposables.
• Limiter les cautions personnelles et en tenir la liste à jour.
• Conserver vos avis d’imposition et vos justificatifs de revenus de gérance des 2 dernières années.

Pendant : dès les premiers signes de cessation des paiements

• Demander l’ouverture de la procédure dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
• Coopérer avec le liquidateur et ne plus engager la société seul.
• Déclarer votre perte d’emploi à la GSC dans les 3 mois suivant le jugement, si vous êtes adhérent.

Après : une fois le jugement de liquidation rendu

• Vous inscrire à France Travail : l’inscription conditionne l’ATI et l’indemnisation GSC.
• Déposer la demande d’ATI avec le jugement, le Kbis et vos justificatifs de revenus.
• Prévenir les créanciers dont vous êtes caution et faire le point sur vos engagements personnels.

Situation fictive, à titre d’illustration : Marc, gérant majoritaire d’une SARL de rénovation depuis 6 ans, se versait 48 000 € par an. Sa société est placée en liquidation judiciaire. Sans assurance, il peut prétendre à l’ATI, environ 800 € par mois pendant 6 mois. S’il avait adhéré à la GSC trois ans plus tôt avec une indemnité de 30 000 € par an sur 12 mois, il pourrait percevoir environ 2 500 € par mois pendant un an, après 30 jours de franchise, selon les conditions de son contrat.

Pour une vue d’ensemble des protections selon votre situation, consultez la page assurance perte d’emploi du gérant majoritaire de SARL et notre guide chômage du chef d’entreprise : les 5 solutions.

Estimez votre indemnité

Combien toucheriez-vous si votre SARL était liquidée ? Notre simulateur d’assurance perte d’emploi du dirigeant estime en 2 minutes l’indemnité à laquelle vous pourriez prétendre selon votre statut et votre revenu. L’estimation est gratuite et sans engagement.