ATI : l'allocation des travailleurs indépendants expliquée

L’ATI (allocation des travailleurs indépendants) est une aide versée par France Travail à l’indépendant qui perd son activité de façon involontaire et définitive. Elle représente 600 à 800 € par mois pendant 6 mois, sous des conditions strictes d’ancienneté, de revenus, de ressources et de motif de cessation.

Ce guide explique qui peut en bénéficier, comment le montant est calculé et comment la demander. Il la compare ensuite avec la GSC, l’assurance perte d’emploi des chefs d’entreprise.

L’essentiel en 30 secondes

• Ce qu’est l’ATI : une allocation forfaitaire de France Travail créée par la loi du 5 septembre 2018 et versée depuis le 1er novembre 2019, sans cotisation supplémentaire.
• Le montant : entre 19,73 € et 26,30 € par jour en métropole, soit environ 600 à 800 € par mois, pendant 182 jours non renouvelables.
• Les conditions clés : 2 ans d’activité dans la même entreprise, au moins 10 000 € de revenus sur l’une des 2 dernières années, des ressources inférieures au RSA.
• Les motifs acceptés : liquidation judiciaire, redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant, ou activité non viable attestée par un tiers de confiance.
• La limite : l’ATI ne couvre ni la révocation, ni la démission, ni une fermeture choisie. Pour garder un vrai revenu, il faut une assurance souscrite à l’avance.

Qu’est-ce que l’ATI et qui peut en bénéficier ?

L’ATI est une allocation chômage réservée aux travailleurs indépendants, financée par l’assurance chômage et versée par France Travail. Elle est prévue aux articles L5424-24 et suivants du Code du travail. Ses conditions actuelles résultent du décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, applicable aux demandes déposées depuis le 1er avril 2022.

L’article L5424-24 du Code du travail définit les « travailleurs indépendants » par renvoi au Code de la sécurité sociale et au Code rural. En pratique, plusieurs profils entrent dans le champ de l’ATI :

Profil	Situation au regard de l’ATI
Entrepreneur individuel, artisan, commerçant	Concerné : c’est le cœur de cible de l’ATI
Micro-entrepreneur	Concerné : le Code du travail prévoit le calcul de ses revenus à partir du chiffre d’affaires après abattement
Profession libérale	Concernée en tant que travailleur non salarié, y compris au régime micro-BNC
Gérant majoritaire de SARL	Affilié au régime des non-salariés : il relève en principe du champ de l’ATI, à faire confirmer par France Travail
Mandataire social assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire, dirigeant de SA)	L’article L5424-24 vise aussi des catégories de « dirigeants de sociétés » ; l’éligibilité reste à vérifier au cas par cas
Exploitant agricole	Concerné par renvoi au Code rural

Le statut ne suffit pas. Quel que soit le profil, toutes les conditions de la section suivante doivent être remplies, et le motif de cessation doit être l’un des trois motifs prévus par la loi. Avant toute demande, France Travail propose de vérifier son éligibilité sur son site dédié aux indépendants.

Quelles sont les conditions pour toucher l’ATI ?

Les conditions de l’ATI sont cumulatives : il faut les remplir toutes. Elles sont fixées par les articles L5424-25 et R5424-70 du Code du travail.

1. Deux ans d’activité dans la même entreprise. L’activité non salariée doit avoir duré au moins 2 ans sans interruption, dans une seule et même entreprise, jusqu’à la date de l’événement qui ouvre le droit.
2. Au moins 10 000 € de revenus. Le revenu retenu est celui déclaré à l’impôt sur le revenu pour l’activité non salariée. France Travail retient l’année la plus favorable parmi les 2 dernières déclarations portant sur une année complète (article R5424-71).
3. Des ressources inférieures au RSA. Vos autres ressources doivent rester sous le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule.
4. Une recherche effective d’emploi. Il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi et rechercher activement un travail.
5. Ne pas avoir perçu l’ATI dans les 5 dernières années, selon l’Unédic.

Pour les micro-entrepreneurs, le seuil de 10 000 € s’apprécie sur le chiffre d’affaires après abattement forfaitaire, et non sur le chiffre d’affaires brut. Un micro-entrepreneur en prestation de services doit donc réaliser un chiffre d’affaires nettement supérieur à 10 000 € pour atteindre le seuil.

Quels motifs de cessation ouvrent droit à l’ATI ?

L’ATI n’est ouverte que pour trois motifs de cessation, listés à l’article L5424-25 du Code du travail.

Motif	Ce que dit le texte
Liquidation judiciaire	Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de l’entreprise
Redressement judiciaire	Le tribunal subordonne le plan de redressement au remplacement du dirigeant
Activité non viable	Déclaration de cessation totale et définitive d’une activité non viable économiquement, attestée par un tiers de confiance

Le troisième motif a été ajouté par la réforme de 2022. Il permet de fermer son entreprise sans passer par le tribunal, à condition de prouver que l’activité n’était plus viable :

• Le tiers de confiance est, au choix, un expert-comptable ou une personne habilitée de la chambre consulaire de votre secteur (CCI, chambre de métiers), selon l’article R5424-72-1.
• Le critère de non-viabilité est une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés de l’activité non salariée, mesurée sur les dernières déclarations fiscales (article R5424-72-2).
• Pour une société à l’impôt sur les sociétés, la baisse de 30 % doit s’accompagner d’un résultat fiscal stable ou en baisse sur la même période.

L’attestation mentionne notamment le numéro SIRET, la durée d’activité et l’évolution des revenus. Elle est jointe à la demande avec la déclaration de cessation d’activité.

À l’inverse, l’ATI n’est pas ouverte en cas de révocation d’un dirigeant dont la société continue, de démission, de cession volontaire ou de liquidation amiable sans attestation de non-viabilité.

Combien rapporte l’ATI et pendant combien de temps ?

L’ATI rapporte entre 19,73 € et 26,30 € par jour en France métropolitaine, soit environ 600 à 800 € par mois. Ces montants sont ceux affichés par France Travail et repris par l’Unédic dans sa publication de juillet 2025, vérifiés le 14 octobre 2026.

Le montant est individualisé selon les revenus de l’activité non salariée sur les 2 années civiles précédant la cessation :

• si la moyenne mensuelle de ces revenus dépasse 800 €, vous percevez le maximum de 26,30 € par jour ;
• si elle est inférieure, l’ATI lui est égale, sans descendre sous le plancher de 19,73 € par jour (environ 600 € par mois).

À Mayotte, le montant va de 13,15 € à 19,73 € par jour. L’ATI est versée pendant 182 jours, soit environ 6 mois, sans renouvellement possible. Il n’y a ni différé ni délai d’attente : le versement court à partir de l’inscription à France Travail et de la décision de prise en charge.

Pendant l’ATI, les revenus d’une nouvelle activité, salariée ou non, sont cumulables intégralement pendant 3 mois au maximum. Au-delà, le versement s’arrête.

Peut-on cumuler l’ATI avec l’allocation chômage (ARE) ?

Non : l’ATI et l’allocation chômage des salariés (ARE) ne se cumulent pas. Si vous avez aussi des droits à l’ARE, par exemple grâce à un ancien emploi salarié, France Travail vous propose un droit d’option lorsque l’ARE est inférieure ou égale à l’ATI en montant ou en durée.

Ce choix doit être fait dans les 30 jours et il est irrévocable. Sans réponse, vous êtes réputé avoir choisi l’ARE. L’ATI ne se cumule pas non plus avec l’allocation de solidarité spécifique (ASS), qui est suspendue pendant le versement de l’ATI.

Comment demander l’ATI et dans quel délai ?

La demande d’ATI se fait en s’inscrivant comme demandeur d’emploi auprès de France Travail. Selon l’article R5424-73 du Code du travail, la fin de votre activité non salariée doit se situer dans les 12 mois qui précèdent votre inscription ou, si vous étiez déjà inscrit, le premier jour du mois de votre demande.

Les étapes, dans l’ordre :

1. Vérifier votre éligibilité sur le site de France Travail consacré au chômage des indépendants, qui propose un simulateur.
2. Rassembler les justificatifs : jugement de liquidation ou de redressement, ou attestation du tiers de confiance et déclaration de cessation ; avis d’imposition des 2 dernières années ; justificatifs de ressources.
3. Vous inscrire à France Travail en précisant que vous sortez d’une activité non salariée.
4. Attendre la décision de prise en charge, puis actualiser votre situation chaque mois.

Ne tardez pas : passé le délai de 12 mois, le droit est perdu. Selon l’Unédic, près de 86 % des demandes ont été rejetées en 2024, le plus souvent parce qu’une condition manquait. Un dossier complet dès le départ limite ce risque.

ATI ou GSC : quelle différence ?

L’ATI est un filet public minimal, alors que la GSC est une assurance volontaire qui indemnise en fonction de votre revenu. Les deux dispositifs ne couvrent ni les mêmes événements, ni les mêmes montants.

Critère	ATI (France Travail)	GSC (assurance perte d’emploi)
Nature	Allocation publique, sans cotisation dédiée	Assurance volontaire, cotisation annuelle
Montant	600 à 800 € par mois	De 16 000 € à 250 000 € par an au choix, dans la limite de 80 % du revenu net fiscal professionnel N-1
Durée	6 mois, non renouvelable	9, 12 ou 18 mois selon la formule
Révocation du mandat	Non couverte	Couverte si la garantie optionnelle a été choisie
Liquidation judiciaire	Couverte	Couverte
Délai avant indemnisation	Aucun délai d’adhésion	12 mois d’adhésion (18 mois pour la formule 18 mois), puis 30 jours de franchise
Conditions de ressources	Ressources inférieures au RSA	Aucune
Micro-entrepreneurs et professions libérales	Éligibles sous conditions	Exclus

Chiffres GSC relevés sur gsc.asso.fr au 15 octobre 2026. Le fonctionnement complet est détaillé dans notre guide GSC : fonctionnement de l’assurance chômage des dirigeants.

Les deux dispositifs ne s’excluent pas. Un gérant majoritaire de SARL en liquidation judiciaire peut en principe demander l’ATI tout en percevant les indemnités d’une assurance perte d’emploi souscrite plusieurs années plus tôt. Faites vérifier auprès de France Travail comment ces indemnités sont prises en compte dans la condition de ressources.

Comment vous protéger au-delà de l’ATI ?

L’ATI ne suffit pas à maintenir le niveau de vie d’un dirigeant : 800 € par mois pendant 6 mois, c’est le maximum. Pour un revenu proportionnel à vos rémunérations, une assurance perte d’emploi doit être souscrite avant toute difficulté, en raison du délai d’adhésion.

Situation fictive, à titre d’illustration : Marc, artisan menuisier en entreprise individuelle depuis 6 ans, déclarait 32 000 € de revenus par an. Sa liquidation judiciaire est prononcée après la perte de son principal client. Il remplit les conditions de l’ATI et perçoit 26,30 € par jour pendant 6 mois, soit environ 800 € par mois, contre près de 2 700 € auparavant. S’il avait adhéré à une garantie perte d’emploi trois ans plus tôt, il aurait pu percevoir en plus une indemnité calculée sur son revenu.

Selon votre statut, les solutions diffèrent :

• Entrepreneur individuel : voir la page assurance perte d’emploi de l’entrepreneur individuel et notre guide entrepreneur individuel : que faire si l’activité s’arrête.
• Artisan ou commerçant : voir la page protection perte d’emploi des artisans et commerçants.
• Profession libérale ou micro-entrepreneur : la GSC vous est fermée ; voir la page perte d’activité des professions libérales et micro-entrepreneurs.
• Gérant majoritaire de SARL : voir la page assurance perte d’emploi du gérant majoritaire et notre guide gérant majoritaire de SARL : quelle protection en cas de liquidation.

Pour une vue d’ensemble, notre guide sur le chômage du chef d’entreprise et ses 5 solutions compare toutes les options, et la page assurance perte d’emploi du dirigeant résume les critères à regarder selon votre statut.

Estimez votre indemnité

Combien toucheriez-vous si vous perdiez votre activité ? Notre simulateur d’assurance perte d’emploi du dirigeant estime en 2 minutes l’indemnité à laquelle vous pourriez prétendre selon votre statut et votre revenu, en complément de l’ATI. L’estimation est gratuite et sans engagement.