GSC : fonctionnement de l'assurance chômage des dirigeants
La GSC (Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise) est l'assurance perte d'emploi volontaire des dirigeants, qui n'ont pas droit au chômage au titre de leur mandat. Elle verse de 16 000 € à 250 000 € par an, dans la limite de 80 % du revenu net fiscal professionnel, pendant 9, 12 ou 18 mois, après 12 mois d'adhésion et 30 jours de franchise.
- La GSC indemnise de 16 000 € à 250 000 € par an, dans la limite de 80 % du revenu net fiscal professionnel hors dividendes, pendant 9, 12 ou 18 mois (gsc.asso.fr, vérifié le 03/11/2026).
- Délai d'attente de 12 mois (18 mois pour la formule 18 mois, avec indemnisation réduite au-delà de 12 mois), puis franchise de 30 jours de chômage continu.
- Événements couverts : révocation et non-renouvellement du mandat (garantie révocation facultative), liquidation ou cession judiciaire, redressement avec éviction, dissolution, cession, fusion ou restructuration sous contrainte économique.
- Conditions pour un président de SAS : société au RNE, revenu d'au moins 20 000 € hors dividendes (sauf créateurs), plus de 5 ans avant la retraite à taux plein, adhésion au MEDEF, à la CPME ou à l'U2P sous 6 mois.
- Exclus : micro-entrepreneurs, professions libérales exerçant en indépendant, exploitants agricoles. La démission n'est jamais couverte.
La GSC (Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise) est l’assurance perte d’emploi volontaire des dirigeants. Créée à l’initiative des organisations patronales, l’association GSC indemnise les mandataires sociaux et les travailleurs non salariés qui perdent involontairement leur activité, puisque ni le gérant de SARL ni le président de SAS ne cotisent à l’assurance chômage au titre de leur mandat.
Les paramètres ci-dessous ont été vérifiés le 3 novembre 2026 sur gsc.asso.fr et dans la notice d’information Mandataire social de la GSC.
Qu’est-ce que la GSC en une phrase ?
La GSC est une assurance chômage privée et facultative pour dirigeants : le dirigeant cotise chaque année et, s’il perd son mandat ou son activité de façon involontaire, il reçoit de 16 000 € à 250 000 € par an, dans la limite de 80 % de son revenu professionnel, pendant 9, 12 ou 18 mois.
| Paramètre | GSC (offre en vigueur) |
|---|---|
| Durée d’indemnisation | 9, 12 ou 18 mois, au choix |
| Montant annuel | de 16 000 € à 250 000 € |
| Plafond | 80 % du revenu net fiscal professionnel, hors dividendes |
| Délai d’attente | 12 mois (18 mois pour la formule 18 mois) |
| Franchise | 30 jours de chômage continu |
| Démission | jamais couverte |
Qui peut adhérer à la GSC ?
La GSC est ouverte aux dirigeants mandataires sociaux et aux travailleurs non salariés :
- président ou DG de SAS et SASU ;
- gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire de SARL ;
- PDG, DG, DG délégué ou membre du Directoire de SA ;
- entrepreneur individuel, artisan, commerçant ;
- créateur ou repreneur d’entreprise (entreprise immatriculée au RNE depuis moins de 5 ans).
Les micro-entrepreneurs, les professions libérales exerçant en indépendant et les exploitants agricoles ne sont pas éligibles à la GSC.
Quelles sont les conditions d’adhésion à la GSC ?
Pour un président de SAS, la GSC fixe les conditions suivantes (page président de SAS de gsc.asso.fr) :
- société immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) ;
- dirigeant à plus de 5 ans de la retraite à taux plein (relevé de carrière demandé au-delà de 57 ans) ;
- revenu professionnel d’au moins 20 000 € hors dividendes, sauf pour les créateurs ;
- pas de pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
- société ni en procédure collective ni en cessation des paiements à l’affiliation ; certains indicateurs (résultat déficitaire, capitaux propres négatifs, report à nouveau débiteur) déclenchent une étude préalable ;
- adhésion à une organisation relevant du MEDEF, de la CPME ou de l’U2P, justifiée à l’affiliation ou au plus tard 6 mois après la réception du dossier (justificatif facultatif avec la formule créateur).
Le détail de l’adhésion patronale est expliqué dans notre guide adhésion MEDEF, CPME ou U2P : est-elle obligatoire pour la GSC ?.
Quels événements la GSC couvre-t-elle ?
La GSC couvre uniquement la perte d’emploi involontaire. Trois familles d’événements ouvrent droit à indemnisation :
| Origine | Événements couverts |
|---|---|
| Mandat social | Révocation (garantie facultative), non-renouvellement du mandat |
| Décision judiciaire | Liquidation judiciaire, cession judiciaire sans participation du dirigeant, redressement judiciaire avec éviction du dirigeant |
| Décision amiable sous contrainte économique | Dissolution anticipée, cession, fusion ou absorption, restructuration profonde |
La garantie révocation est facultative : un mandataire social peut adhérer à la GSC sans elle. Un président de SAS ou un gérant minoritaire dont le principal risque est d’être révoqué par les associés doit vérifier qu’elle figure dans son adhésion. Voir aussi révocation, liquidation, dissolution : les cas couverts par la GSC.
Quand la GSC commence-t-elle à indemniser ?
La GSC indemnise après un délai d’attente de 12 mois d’adhésion, puis une franchise de 30 jours de chômage continu après la perte d’emploi. Une reprise d’activité pendant la franchise ne donne droit à aucune indemnité.
Pour la formule 18 mois, le délai d’attente est de 18 mois. Si la perte d’emploi survient après 12 mois d’adhésion mais avant 18 mois, la notice GSC (article 8.5) prévoit une indemnisation pour une durée égale au nombre de mois écoulés depuis l’affiliation.
Une perte d’emploi survenue pendant le délai d’attente n’est pas indemnisée : c’est pourquoi il faut adhérer avant toute difficulté (voir stage d’affiliation de 12 mois : pourquoi souscrire avant la crise et franchise de 30 jours).
Combien coûte la GSC et combien rapporte-t-elle ?
La GSC verse une indemnité annuelle de 16 000 € à 250 000 €, dans la limite de 80 % du revenu net fiscal professionnel annuel, hors dividendes. Un dirigeant rémunéré surtout en dividendes est donc peu couvert (voir dividendes ou salaire : l’impact sur votre indemnité).
La cotisation dépend de la formule, de la durée et du revenu garanti : gsc.asso.fr la calcule avec son simulateur en ligne. Les ordres de grandeur sont détaillés dans combien coûte une assurance perte d’emploi pour dirigeant.
La formule GSC Créateur verse une indemnité forfaitaire d’au plus 6 000 € sur 6 mois au maximum (notice GSC), soit 1 000 € par mois, pour une cotisation forfaitaire de 35 € par mois (tarif relevé le 24/09/2026).
Quels services la GSC inclut-elle ?
- Accompagnement Mutuaide Assistance (diagnostic professionnel et solutions d’accompagnement) dans la limite de 5 000 € HT.
- Remboursement à l’ex-dirigeant assimilé salarié de jusqu’à un an de cotisations AGIRC-ARRCO.
- Pour les travailleurs non salariés, déductibilité Madelin jusqu’à 1,875 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS (article 154 bis du Code général des impôts).
La GSC face aux autres solutions
La GSC n’est pas la seule protection possible. Une assurance perte d’emploi privée, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de France Travail, un contrat de travail distinct ou une indemnité de départ prévue par les statuts peuvent la compléter ou la remplacer selon votre statut : notre guide des 5 solutions contre le chômage du chef d’entreprise les compare, et le guide GSC ou assurance privée détaille les critères de choix.
Le cas le plus fréquent reste la révocation : voyez ce qui se passe pour un président de SAS révoqué. Les conditions propres à chaque statut sont détaillées sur nos pages assurance chômage du président de SAS, gérant majoritaire de SARL et créateur ou repreneur d’entreprise.
Pour estimer votre indemnité, utilisez notre simulateur.
Sources
- GSC — L'assurance perte d'emploi des dirigeants d'entreprise
- GSC — Assurance perte d'emploi du président de SAS (conditions d'adhésion)
- GSC — Notice d'information Mandataire social (réf. 235833-042024)
- Légifrance — Article 154 bis du Code général des impôts (déduction Madelin des cotisations perte d'emploi)
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